Documents
Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.
- Avis de suspension de l'action collective aux États-Unis et des règlements proposés - Avis détaillé
- Instructions Sur La Soumission Électronique
- Réclamation Électronique pour Représentants
- CannTrust – Ordonnance d’homologation en vertu de la LACC (anglais seulement)
- CannTrust – Quatrième Plan en vertu de la LACC modifié et reformulé (anglais seulement)
- CannTrust – Régime d’allocation et de distribution (anglais seulement)
- CannTrust - Entente de soutien à la restructuration (anglais seulement)
- CannTrust – Entente de jonction de l’ESR (anglais seulement)
- Procès-verbal du règlement – Aceto (anglais seulement)
- Procès-verbal du règlement – Eric Paul et fiducie familiale Paul (anglais seulement)
- Procès-verbal du règlement – Ian Abramowitz (anglais seulement)
- Procès-verbal du règlement – Groupe Litwin (anglais seulement)
- Procès-verbal du règlement – Preneurs fermes (anglais seulement)
- Entente de soutien à la restructuration pour les réclamants Zola (anglais seulement)
- CannTrust – Ordonnance d’approbation préliminaire américaine (anglais seulement)
- CannTrust – Exposé du droit à l’appui de la requête américaine pour l’approbation préliminaire (anglais seulement)
- CannTrust – Plainte contre l’action collective aux États-Unis (anglais seulement)
- Exposé du droit au soutien de la requête pour l’approbation finale des règlements de l’action collective et du régime d’allocation et de distribution (anglais seulement)
- Déclaration au soutien de la requête pour l’approbation finale des règlements de l’action collective et du régime d’allocation et de distribution, et pièces (anglais seulement)
Veuillez noter que les parties à l’Entente de règlement nationale ont exigé que celle-ci et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et traduits en français. Ainsi, en cas de divergence entre les versions anglaise et française de l’Entente de règlement nationale, les modalités de la version anglaise prévaudront et supplanteront celles de la version française. Seule la version anglaise de l’Entente de règlement nationale a été signée par les parties.