Règlements relatifs aux valeurs mobilières de CannTrust

Si vous avez acheté l’action ordinaire cotée en bourse de CannTrust Holdings Inc. (« CannTrust ») sur le marché secondaire ou conformément à la deuxième offre de CannTrust du 6 mai 2019 ou en lien avec celle-ci, vous pourriez être admissible à recevoir un paiement au titre de plusieurs règlements.

Sommaire

À la suite de négociations approfondies sous les auspices d’un médiateur nommé par les tribunaux, la défenderesse CannTrust et la majorité des défendeurs dans les actions collectives en suspens aux États-Unis et au Canada (les « Actions ») ont conclu un règlement global sur les réclamations soumises à leur encontre.

Les Règlements proposés seront mis en œuvre conformément à un plan de compromis, d’arrangement et de réorganisation modifié et reformulé de CannTrust, de CannTrust Inc. et d’Elmcliffe Investments Inc. (qui pourra être modifié davantage de temps à autre conformément à ses modalités), conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36), dans sa version modifiée, (le « Plan en vertu de la LACC »), qui a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Rôle commercial) en vertu d’une « ordonnance d’homologation » rendue le 16 juillet 2021 (l’« Ordonnance d’homologation en vertu de la LACC »).

Les Règlements ont également obtenu l'approbation finale dans le cadre du recours collectif américain de la part du la Cour américain le 2 décembre 2021.

Qui peut obtenir une indemnité dans le cadre de ces règlements?

Conformément aux ordonnances rendues dans les Actions, les personnes suivantes peuvent avoir droit de récupérer le produit du règlement :

Toutes les personnes, peu importe où elles résident, qui ont acheté ou autrement acquis des actions ordinaires de CannTrust pendant la période du 1er juin 2018 au 17 septembre 2019 inclusivement, sauf les personnes exclues.

Cliquez ici pour la liste des personnes exclues.

Vous devez soumettre un formulaire de réclamation au plus tard le 16 mars 2022 afin d’être admissible à recevoir un paiement. Si vous n'avez reçu que récemment une copie du formulaire de réclamation, il n'est pas trop tard. Joignez une note à votre formulaire de réclamation expliquant pourquoi votre soumission est tardive. L'Administrateur des réclamations continuera de traiter les réclamations reçues après le 16 mars 2022 pendant un certain temps.

Renseignements importants à l’intention des membres du groupe visé par le Règlement américain

La Cour américaine a ordonné, aux fins des Règlements proposés visés par l’Action collective américaine, que toute personne qui correspond à la définition suivante est un membre du groupe visé par le Règlement américain (également connu sous le nom de réclamant de valeurs mobilières américaines) et sous réserve des Règlements, à moins qu’elle ne soit une personne exclue ou qu’elle prenne des mesures pour s’exclure du groupe visé par le Règlement américain.

(i) toutes les personnes et entités qui ont acheté l’action ordinaire cotée en bourse de CannTrust Holdings Inc. à la bourse de New York (NYSE) ou sur une plateforme de bourse américaine pendant la période du 1er juin 2018 au 31 mars 2020 inclusivement; ou

(ii) toutes les personnes et tous les ayants droits qui ont acheté ou autrement acquis l’action ordinaire cotée en bourse de CannTrust Holdings Inc. conformément ou en lien avec les documents d’offre (définis dans la Plainte) émis dans le cadre de la deuxième offre publique, effectuée le 6 mai 2019 ou vers cette date.

Si vous n’êtes pas membre du groupe visé par le Règlement américain (réclamant de valeurs mobilières américaines), vous pourriez être un « réclamant de valeurs mobilières canadiennes et non américaines», ce qui inclut tout autre réclamant de valeurs mobilières, autre que les réclamants de valeurs mobilières américaines. Les réclamants de valeurs mobilières canadiennes et non américaines ont également le droit de soumettre des formulaires de réclamation afin de participer aux Règlements. La résidence ne détermine pas si vous êtes un réclamant de valeurs mobilières américaines ou un réclamant de valeurs mobilières canadiennes et non américaines.

Cliquez ici pour la liste des personnes exclues.

Dates limites importantes

Pour tous les réclamants de valeurs mobilières :

Soumettre une réclamation

La seule façon d’obtenir une indemnisation dans le cadre des Règlements est de soumettre un formulaire de réclamation.

Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 16 mars 2022.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, facile et sécuritaire.

Vous pouvez aussi soumettre une réclamation par courriel, par télécopieur ou par la poste. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation.

Si vous n'avez reçu que récemment une copie du formulaire de réclamation, il n'est pas trop tard. Joignez une note à votre formulaire de réclamation expliquant pourquoi votre soumission est tardive. L'Administrateur des réclamations continuera de traiter les réclamations reçues après le 16 mars 2022 pendant un certain temps.

Pour les membres du groupe visé par le Règlement américain (également connus sous le nom de réclamants de valeurs mobilières américaines) :

Vous exclure

La date limite pour les membres du Groupe de Règlement américain pour s'opposer aux Règlements est passée. Le tribunal américain a approuvé les règlements lors d'une audience tenue le 2 décembre 2021

Opposition aux Règlements

La date limite pour les membres du Groupe de Règlement américain pour s'opposer aux Règlements est passée. Le tribunal américain a approuvé les règlements lors d'une audience tenue le 2 décembre 2021

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la foire aux questions (FAQ) pour obtenir plus de détails au sujet des Règlements afin de bien comprendre vos droits.