FAQS


1. En quoi consiste ces actions collectives?

CannTrust est une société cotée en bourse dont les actions étaient principalement échangées à la Bourse de Toronto (« TSX ») et à la bourse de New York (« NYSE »).

Le prix des actions de CannTrust a baissé, après que celle-ci a annoncé, le 8 juillet 2019, qu’elle avait reçu un rapport de conformité de Santé Canada, qui indiquait que sa serre située à Pelham (Ontario) n’était pas conforme à certains règlements, à la suite d’observations faites par l’organisme de réglementation sur la culture de cannabis dans cinq salles sans permis et sur la présentation de renseignements erronés à l’organisme de réglementation par des employés de CannTrust. Des actions collectives (les « Actions ») ont été amorcées au Canada et aux ÉtatsUnis à l’encontre de CannTrust, de certains de ses administrateurs et dirigeants, des assureurs de son offre d’actions initiale de mai 2019 (les « Actions offertes ») et de ses auditeurs, KPMG LLP, entre autres.

À la suite de négociations approfondies sous les auspices d’un médiateur nommé par les tribunaux, la défenderesse CannTrust et la majorité des défendeurs dans les Actions ont conclu un règlement global sur les réclamations présentées à leur encontre.

Les règlements proposés seront mis en œuvre conformément à un plan de compromis, d’arrangement et de réorganisation modifié et reformulé de CannTrust, de CannTrust Inc. et d’Elmcliffe Investments Inc. (qui pourra être modifié davantage de temps à autre conformément à ses modalités), conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36), dans sa version modifiée, (le « Plan en vertu de la LACC »), qui a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Rôle commercial) en vertu d’une « ordonnance d’homologation » rendue le 16 juillet 2021 (l’« Ordonnance d’homologation en vertu de la LACC »). Le tribunal américain a tenu une audience de règlement finale le 2 décembre 2021 et a approuvé les règlements relatifs à l’Action collective américaine. Cliquez ici pour le jugement américain.

2. Que prévoient les Règlements?

En échange des libérations et licenciements prévus dans le Plan en vertu de la LACC et dans les Règlements, les défendeurs visés par le Règlement ont accepté, entre autres, d’effectuer des paiements d’un montant total d’environ 83 000 000 $ CAD (à ce jour), qui, en plus de l’intérêt accumulé, seront versés après la déduction des honoraires d’avocats et frais juridiques octroyés par le tribunal, les taxes, les dépenses et frais liés à la signification et à l’administration, les frais de litige en cours et autres frais, dépenses et dettes accordées en vertu du Plan de la LACC et des normes d’admission et d’information (le Fonds d’indemnisation de l’Action) aux réclamants de valeurs mobilières américaines et aux réclamants de valeurs mobilières non américaines (ensemble, les « réclamants de valeurs mobilières ») qui soumettent des formulaires de réclamations valides et en temps opportun, et qui sont reconnus comme étant admissibles à recevoir une part du Fonds d’indemnisation de l’Action. Le Fonds d’indemnisation de l’action sera administré en tant qu’élément de la Fiducie des réclamants de valeurs mobilières.

Cliquez ici pour consulter les documents importants des Règlements.

3. Pourquoi ai-je reçu l’avis?

La Cour américaine a autorisé l’envoi d’avis aux membres potentiels du groupe visé par le Règlement américain. Vous avez peut-être acheté ou autrement acquis des actions ordinaires cotées en bourse de CannTrust à la bourse de New York ou sur une plateforme de bourse américaine pendant la période du 1er juin 2018 au 31 mars 2020 inclusivement, ou conformément ou en lien avec les documents d’offre émis dans le cadre de la deuxième offre de CannTrust, effectuée le 6 mai 2019 ou vers cette date, ce qui ferait de vous un membre du groupe de l’Action américaine (également connu sous le nom de réclamant de valeurs mobilières américaines).

Cliquez ici pour consulter l’avis aux membres du groupe visé par le Règlement américain.

Si vous n’êtes pas un membre du groupe visé par le Règlement américain, vous pourriez être un « réclamant de valeurs mobilières canadiennes et non américaines », ce qui inclut tout autre réclamant de valeurs mobilières, autre que les réclamants de valeurs mobilières américaines. Les réclamants de valeurs mobilières canadiennes et non américaines ont également le droit de soumettre des formulaires de réclamation afin de participer aux Règlements. La résidence ne détermine pas si vous êtes un réclamant de valeurs mobilières américaines ou un réclamant de valeurs mobilières canadiennes et non américaines.

La réception du présent avis ne signifie pas que vous êtes un membre du groupe visé par le Règlement américain ou que vous aurez le droit de recevoir un paiement. Les parties visées par le Règlement n’ont pas accès à vos renseignements de placement individuels. Si vous souhaitez être admissible à un paiement, vous devez soumettre le formulaire de réclamation au plus tard le 16 mars 2022.

Si vous n'avez reçu que récemment une copie du formulaire de réclamation, il n'est pas trop tard. Joignez une note à votre formulaire de réclamation expliquant pourquoi votre soumission est tardive. L'Administrateur des réclamations continuera de traiter les réclamations reçues après le 16 mars 2022 pendant un certain temps.

4. Y a-t-il des exceptions à l’inclusion dans les Règlements?

Oui. Certaines personnes et entités sont exclues par définition de réclamer une somme en vertu des Règlements.

Les personnes suivantes sont exclues :

(i) CannTrust, Cannamed Financial Corp, Cajun Capital Corporation, KPMG LLP, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Citigroup Global Markets Inc., Citigroup Global Markets Canada Inc., Credit Suisse Securities (USA) LLC, Credit Suisse Securities (Canada) Inc., RBC Dominion Securities Inc., Jefferies LLC, Jefferies Securities Inc., Canaccord Genuity LLC, Canaccord Genuity Corp., Paul Family Trust, Mar-Risa Holdings Inc., York Capital Funding Inc., Sutton Management Limited (les « sociétés défenderesses »);

(ii) Eric Paul, Peter Aceto, Greg Guyatt, Ian Abramowitz, Mark Dawber, John Kaden, Mark Ian Litwin, Fred Litwin, Robert Marcovitch, Mitchell J. Sanders, Stan Abramowitz, Brad Rogers, Michael Ravensdale, Shawna Page, Ilana Platt, Graham Lee, Kenneth Brady Green, Andrea Kirk, Norman Paul (les « défendeurs constitués d’une personne physique »), tout membre de la famille immédiate d’un défendeur constitué d’une personne physique et toute entreprise contrôlée par un défendeur constitué d’une personne physique;

(iii) les sociétés filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, représentants légaux passés et présents, ainsi que les héritiers, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires de toute personne exclue, pourvu, toutefois, afin d’éviter tout doute, que tout « moyen de placement » ne soit pas exclus du groupe visé par le Règlement américain. Un moyen de placement s’entend de toute société de placement ou de tous fonds communs de placement, ce qui comprend, sans s’y limiter, des familles de fonds communs de placement, des fonds négociés en bourse, des fonds de fonds et des fonds de couverture dans lesquels les Défendeurs ou l’un d’entre eux ont, avaient ou pourrait avoir une participation directe ou indirecte, ou pour lesquels leurs affiliés peuvent agir en tant que conseiller en place, mais dans lesquels tout défendeur seul ou avec ses affiliés respectifs, n’est pas un propriétaire majoritaire ou ne détient pas un intérêt bénéficiaire majoritaire.

5. Comment puis-je recevoir un paiement?

Afin d’être admissible à recevoir un paiement au titre des Règlements, les réclamants de valeurs mobilières admissibles doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli, y compris les documents connexes requis, à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 16 mars 2022 et leur réclamation doit respecter les critères énoncés dans le Régime d’allocation et de distribution qui se trouve ici. Si vous n'avez reçu que récemment une copie du formulaire de réclamation, il n'est pas trop tard. Joignez une note à votre formulaire de réclamation expliquant pourquoi votre soumission est tardive. L'Administrateur des réclamations continuera de traiter les réclamations reçues après le 16 mars 2022 pendant un certain temps.

Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation :

En ligne – Cliquez ici Cliquez ici pour examiner et remplir le formulaire de réclamation en ligne - c’est rapide, facile et sécuritaire. Votre formulaire de demande en ligne doit être soumis au plus tard le 16 mars 2022.

Par courrier, par télécopieur ou par courriel – Téléchargez et imprimez le formulaire de réclamation à partir de l’onglet Documents, que vous devrez dûment compléter et soumettre à l’Administrateur des réclamations au plus tard le 16 mars 2022.

Veuillez communiquer avec l’Administrateur des réclamations si vous souhaitez qu’un formulaire de réclamation vous soit envoyé par courrier, par courriel ou par télécopieur.

6. Comment soumettre une réclamation si nous sommes des bénéficiaires copropriétaires?

Des formulaires de réclamation distincts devraient être soumis pour chaque personne morale. À titre d’exemple, la soumission d’une réclamation par des bénéficiaires copropriétaires doit comprendre uniquement les opérations des bénéficiaires copropriétaires et ne doit comprendre aucune opération distincte de seulement l’un (1) des deux copropriétaires. À l’inverse, un seul formulaire de réclamation doit être soumis au nom de chaque propriétaire individuel, y compris toutes les opérations effectuées par ce propriétaire sur un (1) formulaire de réclamation, peu importe le nombre de comptes distincts que possède ce propriétaire (p. ex., un actionnaire individuel ayant plusieurs comptes doit inclure toutes les opérations effectuées dans tous les comptes sur un (1) formulaire de réclamation).

À noter : Des formulaires de réclamation distincts devraient être soumis pour chaque personne morale. Par exemple, un compte en fiducie ou un compte de retraite sont des entités distinctes d’un compte individuel. Ceci étant dit, chaque compte ayant une personne morale distincte devrait soumettre sa propre réclamation.

7. Comment soumettre une réclamation si nous sommes deux (2) bénéficiaires copropriétaires et que nous voulons obtenir deux (2) paiements distincts?

Un (1) formulaire de réclamation doit être rempli pour le compte conjoint. Une fois que le traitement des réclamations est terminé et si la réclamation est approuvée, il est possible de demander de diviser le paiement en deux. Des documents tels qu’un accord de séparation doivent être soumis pour montrer l’accord conclu entre les bénéficiaires copropriétaires (c.-à-d., chacun a droit à 50 %).

8. Quels documents à l’appui sont typiques et suffisants?

Une réclamation individuelle soumise par une personne ou une entité en son nom ou au nom d’autres comme des successions, des exécuteurs, des administrateurs, des intendants et des fiduciaires, doit indiquer les renseignements suivants.

Tout document fourni doit inclure le nom, le numéro de compte et l’adresse du réclamant.

Les documents appropriés à l’appui de votre réclamation comprennent les documents suivants :

  • Confirmation de transaction – Les feuillets de confirmation de transaction indiquant la date de transaction, la quantité, le prix par action et le montant net de l’opération sont des documents acceptables pour appuyer vos achats et/ou ventes.

  • Relevés mensuels, trimestriels ou autres relevés périodiques officiels de courtier – Les relevés mensuels, trimestriels ou autres relevés périodiques fournis par votre courtier listant vos opérations suffisent pour prouver les opérations d’achat et de vente, à condition que les renseignements nécessaires concernant ces opérations y figurent, comme la date de l’opération, la quantité et le prix payé ou reçu pour chaque valeur mobilière et le montant total payé ou reçu pour chaque opération. Ces relevés peuvent aussi être utilisés afin de prouver la quantité de valeurs mobilières détenues à la fin de la période de l’action, si une telle section est indiquée dans le document. Sur votre formulaire de réclamation, ils porteront les noms d’« actions ordinaires au début » et « actions ordinaires à la clôture ».

  • Relevés officiels générés par des courtiers autorisés

Remarque : L’Administrateur des réclamations, l’avocat du Groupe ou le tribunal se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires.

Les feuilles de calcul, les tableaux, les formulaires fiscaux, les renseignements manuscrits et d’autres documents préparés par le réclamant ne sont pas considérés comme des pièces justificatives adéquates.

Si un réclamant individuel est décédé, l’exécuteur ou le représentant de la succession peut soumettre un formulaire de réclamation en son nom et doit aussi faire ce qui suit :

a) Dûment remplir et signer le formulaire de réclamation - il doit indiquer son nom à la section II du formulaire de réclamation;
b) Soumettre une copie de l’acte de décès; et
c) Soumettre une copie du testament, qui désigne l’exécuteur ou le représentant de la succession.

Les autres représentants autorisés d’un réclamant individuel, y compris des intendants, des curateurs et des fiduciaires, doivent aussi :

a) Dûment remplir et signer le formulaire de réclamation - il doit indiquer son nom à la section II du formulaire de réclamation;

b) Soumettre une preuve d’autorisation valide de soumettre et de signer des réclamations au nom du réclamant, en indiquant les titres ou capacités du représentant autorisé. Le numéro de téléphone du propriétaire bénéficiaire peut être utilisé afin de vérifier la réclamation.

Important: Si vous ne possédez pas de tels documents, veuillez obtenir des copies ou des documents contemporains équivalents de votre courtier. Le fait de ne pas fournir ces documents pourrait retarder la vérification de votre réclamation et pourrait entraîner le rejet de votre réclamation.

N’envoyez pas de documents originaux. Veuillez conserver une copie de tous les documents que vous envoyez à l’Administrateur des réclamations.

Réclamations soumises par les représentants

Cliquez ici pour accéder à la page des Représentants.

Si vous êtes un représentant, vous devez fournir les cinq (5) documents suivants :

1. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION PRINCIPAL DÛMENT REMPLI

  • Vous devez soumettre un (1) formulaire de réclamation principal par réclamation. Votre réclamation peut contenir un ou plusieurs comptes.

  • Vous devez remplir la section de l’identification du réclamant (section II à la page 6) et la section des accusés de réception (section IV à la page 9). La page d’identification du réclamant doit contenir les coordonnées de votre institution. La page des accusés de réception doit être signée par un signataire autorisé inscrit sur votre document de vérification de signature et doit indiquer la capacité (fonction) du signataire.

2. DOCUMENT DE VÉRIFICATION DE SIGNATURE

  • Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamations qui dépose une réclamation au nom d’un client ou de comptes de capitaux propres (c.-à-d. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un document attestant que le particulier qui a signé le formulaire de réclamation et tout document supplémentaire est autorisé à signer au nom de son entreprise.

  • Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence : (Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez pas soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous devez soumettre un document équivalent) :

    - Une copie des statuts de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature

    - Une copie de la résolution interne de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature

    - Un affidavit notarié signé par un dirigeant de l’institution accordant clairement une autorisation à un particulier précis ou confirmant son pouvoir de signer au nom de son entreprise.

3. DOCUMENT DE VÉRIFICATION DES DONNÉES

• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamation au nom d’un client ou de comptes de capitaux propres (c.-à-d. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un affidavit notarié ou une lettre signée sur un papier à en-tête de l’entreprise qui répond aux critères suivants :

- Confirme le nombre de comptes et d’opérations distincts dans votre fichier

- Divulgue la source de vos données (c.-à-d. système interne de conservation de données)

- Atteste la véracité et l’exactitude des opérations et des avoirs dans votre dossier électronique

- Est exécuté par un signataire autorisé qui figure sur votre document de vérification de signature et qui précise à la fois la capacité et les coordonnées de ce signataire.

4. DOCUMENT D’AUTORISATION (SI VOUS DÉPOSEZ AU NOM D’UN CLIENT OU DE COMPTES DE CLIENTS)

• Si vous êtes une institution ou un préparateur de réclamation qui dépose au nom d’un client ou de comptes de clients (c.-à-d.. pas un réclamant particulier), vous devez fournir un document à jour attestant que vous êtes autorisé à déposer et à signer les réclamations au nom de vos clients.

• Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence :

- Une procuration

- Une entente sur les services

- Une lettre signée et datée sur le papier à en-tête de l’entreprise accordant expressément à votre entreprise le pouvoir de déposer et de signer les réclamations en leur nom.

- Un affidavit notarié ou une lettre signée sur un papier à en-tête de votre entreprise confirmant votre pouvoir de déposer et de signer des réclamations au nom de vos clients. Il doit être exécuté par un dirigeant de la société qui figure également sur votre document de vérification de signature et doit faire référence à la capacité et les coordonnées du signataire.

Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir des documents différents qui répondent à cette exigence. Si vous ne pouvez soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous DEVEZ soumettre un document équivalent.

5. FEUILLE DE CALCUL EXCEL CONTENANT LES OPÉRATIONS ET LES AVOIRS

Vous devez fournir toutes les opérations et les avoirs pour chaque compte pour lequel vous soumettez une réclamation en respectant le format requis indiqué dans les instructions de dépôt électronique.

Cliquez ici pour télécharger les Instructions de dépôt électronique.

Cliquez ici pour télécharger la feuille de calcul préformatée Microsoft Excel afin de soumettre vos opérations.

DOCUMENTATION SUPPLÉMENTAIRE (SI DEMANDÉ) - VÉRIFICATION DE L’INTÉGRITÉ DES DONNÉES

L’Administrateur des réclamations peut demander à certaines entités, désignées par Epiq, qui soumettent des réclamations par voie électronique, de fournir des documents supplémentaires à l’appui de certaines opérations ou de certains avoirs figurant dans les réclamations. Cette vérification de l’intégrité des données est conçue pour vérifier l’intégrité globale d’une soumission de données. Par conséquent, la documentation fournie doit être indépendante et suffisante pour vérifier la validité et l’exactitude de l’ensemble de la soumission des données. Même si vous avez fourni une lettre ou un affidavit attestant la véracité et l’exactitude de vos données lors de la soumission de votre réclamation initiale par voie électronique, nous exigerons des preuves documentaires spécifiques (confirmations d’opérations, relevés mensuels ou équivalents), afin de vérifier indépendamment les détails des opérations et/ou des avoirs demandés, si votre réclamation est sélectionnée pour une vérification de l’intégrité des données.

9. Quels documents à l’appui sont typiques et suffisants pour une preuve d’autorisation?

Si vous soumettez une réclamation au nom d’une personne ou de propriétaires de compte conjoint :

Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence :

  • Une copie du mandat de représentation en justice; 
  • Une copie de la procuration; ou
  • Une lettre signée du ou des propriétaires bénéficiaires

Si vous soumettez une réclamation au nom de toute autre entreprise ou personne morale :

Voici quelques types courants de documents qui répondent à cette exigence :   

  • Une copie des statuts de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature  
  • Une copie de la résolution interne de l’entreprise, y compris la ou les pages de signature   
  • Copie des statuts constitutifs  
  • Lettre signée sur l’en-tête de la société par un dirigeant de l’entreprise ou la société déclarante qui vous accorde clairement une autorisation de signer au nom de sa société
10. Qu’est-ce que le numéro d’immatriculation des valeurs mobilières CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures) et les symboles au téléscripteur pour les actions ordinaires de CannTrust?

Le numéro CUSIP alphanumérique formé de neuf caractères utilisé pour identifier l’action ordinaire de CannTrust est 137800207. L’action ordinaire de CannTrust est également échangée aux États Unis sous les symboles suivants : CNTTF, CTST, CNTTQ. Elle a été échangée au Canada sous le symbole : TRST. Elle a été échangée en Allemagne sous le symbole : C9S.

11. Quelle est la différence entre un marché principal et un marché secondaire?

La différence entre le marché de capital principal et le marché de capital secondaire est la suivante :

  • Dans le marché principal, les investisseurs achètent des actions directement auprès de l’entreprise qui les émet, habituellement à un prix prédéterminé, conformément aux documents d’offre et vers une date prédéterminée;

  • Dans le marché secondaire, les investisseurs échangent des actions entre eux et l’entreprise dont l’action est échangée ne participe habituellement pas à l’opération.

12. Dans le formulaire de réclamation, que signifie le type d’opération (A/R) (V/L)?

A signifie Achat - Lorsque vous faites l’acquisition d’une valeur mobilière, un prix est associé à l’opération.

R signifie Reçu - Un transfert d’actions dans un compte. Habituellement, si vous n’avez pas déboursé d’argent pour recevoir les actions transférées, celles-ci devraient être considérées comme des actions transférées (un transfert entrant).

V signifie Vente - Lorsqu’une valeur mobilière est vendue ou disposée, un prix est associé à l’opération.

L signifie livraison - Un transfert d’action à l’extérieur d’un compte. Habituellement, si vous ne recevez pas d’argent pour les actions livrées, celles-ci devraient être considérées comme des actions transférées (un transfert sortant).

13. Quel est mon numéro de compte?

Utilisez le numéro de compte pour le compte où les actions ont été achetées (doit correspondre à la documentation que vous soumettez).

Veuillez noter que vous devez soumettre une (1) réclamation par propriétaire bénéficiaire, peu importe le nombre de comptes.

14. Dois-je exclure les commissions, les taxes et les frais du montant total de l’achat et du produit total des ventes?

Oui. Les commissions, les taxes et les frais doivent être exclus du montant total de l’achat et du produit total des ventes.

15. Serai-je avisé si ma réclamation présente des omissions ou est rejetée?

Oui, vous serez avisé si votre réclamation présente des omissions ou est rejetée afin de vous donner l’occasion de remédier à toute lacune dans la présentation d’une réclamation. L’Administrateur des réclamations peut demander et exiger à un réclamant par courriel ou par courrier, si aucune adresse de courriel n’est disponible, de soumettre des renseignements supplémentaires au plus tard à une échéance précise.

Toute personne qui ne répond pas à une telle demande de renseignements dans la période requise est exclue de recevoir des paiements en vertu des Règlements.